Code des juridictions financières · Article
Article L111-9-1
Article transféré, en vigueur du 17 novembre 2013 au 1er mai 2017.
Carte de l'article L111-9-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 7 juin 2005 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Ordonnance n°2005-647 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005
- Rédaction du 15 décembre 2011 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 40
- Rédaction du 17 novembre 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 28
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code des juridictions financières - art. L112-2 (VD)
- Code des juridictions financières - art. R112-21-1 (M)