Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L112-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 2 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 2023 fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées en application de l'article R. 561-18 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 17 mars 2023 - art. 1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R311-12 (V)