Article L112-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L112-3-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 février 2025 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 fixant le nombre d'emplois d'auditeurs et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes (en vigueur)
• Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes (en vigueur)
• Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R412-5 (V)
• Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 1 (VD)
• Arrêté du 20 février 2025 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 - art. 1 (V)