Code des juridictions financières · Article

Article L112-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L112-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 26 décembre 2001 au 2 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 3 ()
Rédaction du 2 juillet 2006 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
Rédaction du 15 décembre 2011 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 38
Rédaction du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 89; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95
Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63
Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 2

Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (en vigueur)