Article L120-14

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L120-14 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 12 (V)
• Code des juridictions financières - art. R120-5 (V)