Article L120-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L120-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 3 () JORF 2 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. L112-7-1 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L123-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L124-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L141-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)