Article L122-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L122-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L122-3 (M)