Article L122-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L122-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 mars 2026 fixant le nombre de postes de conseillers maîtres et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 mars 2026 (V)