Code des juridictions financières · Article

Article L122-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L122-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Loi n° 94-530 du 28 juin 1994 - art. 2 (VT)
  • Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 19 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L122-6 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L221-2 (M)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).