Article L122-7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

Carte de l'article L122-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 20 février 2025 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2026 fixant le nombre d'emplois d'auditeurs et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 20 février 2025 (V)
• Arrêté du 9 mars 2026 (V)
• Code des juridictions financières - art. L112-3-1 (V)