Article L123-17

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L123-17 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L123-15 (VT)