Article L123-5

Article transféré, en vigueur du 22 avril 2016 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L123-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 2006 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2006-769 du 1 juillet 2006 - art. 10 () JORF 2 juillet 2006
• Rédaction du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 90
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63