Code des juridictions financières · Article
Article L124-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article L124-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8