Article L131-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L131-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la production des comptes des comptables publics et assimilés. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-1277 du 27 août 2007 - art. 3 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-16 (V)
• Code des juridictions financières - art. R141-6-1 (Ab)