Article L131-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L131-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 115
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L111-3 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. L518-15 (V)