Article L131-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L131-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des juridictions financières - art. D131-18 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L131-12 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-14 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L231-4 (Ab)