Code des juridictions financières · Article

Article L131-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L131-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 19 décembre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de signalement prévue au second alinéa de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)

Décrets liés (3)

  • Décret n°96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics (abrogé)
  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 2 (Ab)
  • Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 3 (Ab)
  • Décret n°96-755 du 21 août 1996 - art. 4 (Ab)
  • Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38 (VD)
  • Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 22
  • Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
  • Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 64
  • Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
  • Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. D122-6-1 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. D131-25 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. D131-26 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. D131-27 (VT)
  • Code des juridictions financières - art. D131-37 (T)
  • Code des juridictions financières - art. D131-38 (T)
  • Code des juridictions financières - art. D131-39 (T)
  • Code des juridictions financières - art. D131-40 (Ab)
  • Code des juridictions financières - art. L131-10 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L131-8 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L231-10 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L231-8 (V)
  • Code des juridictions financières - art. L262-39 (VD)
  • Code des juridictions financières - art. L272-37 (VD)
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