Article L131-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L131-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 173-2 (VD)
• Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 38 (VD)
• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 (V)
• Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 32
• Code de la sécurité sociale. - art. D122-6-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-10 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L131-16 (V)
• Code des juridictions financières - art. L131-7 (V)