Article L132-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L132-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 42
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
• Code des juridictions financières - art. L314-19 (V)