Article L140-1-1

Article transféré, en vigueur du 13 avril 2000 au 1er janvier 2009.

Carte de l'article L140-1-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er janvier 2009 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 12 ()