Article L141-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L141-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 15
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (VT)
• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)