Article L141-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L141-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 22 décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 46
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 63
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 21 juin 2011 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)
• Code des juridictions financières - art. R137-5 (T)
• Code des juridictions financières - art. R137-6 (T)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)