Article L141-6

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L141-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 43
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L262-45 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L272-41-1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)
• Code des juridictions financières - art. R141-2 (V)