Article L141-9

Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.

Carte de l'article L141-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 16 mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R141-6 (T)
• Code des juridictions financières - art. R141-8 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L140 (VD)