Article L142-1-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L142-1-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 2; LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L142-1-10 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L142-1-3 (VD)
• Code des juridictions financières - art. R142-5 (V)