Article L142-1-3

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L142-1-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 172

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2023 modifié déterminant les montants et les conditions de versement de l'allocation aux lycéens de la voie professionnelle engagés dans des périodes de formation en milieu professionnel (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-525 du 22 juin 2026 modifiant le code des juridictions financières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 11 août 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2026-525 du 22 juin 2026 (V)