Article L143-0-2

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article L143-0-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. R143-21 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-22 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-9 (V)