Article L143-2

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

Carte de l'article L143-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 10
• Rédaction du 1er mai 2017 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code des juridictions financières - art. D143-29 (V)
• Code des juridictions financières - art. L132-9 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L143-11 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. L143-4 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L143-5 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R143-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R143-4 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)