Article L143-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L143-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)