Article L211-2

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L211-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 39
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 89
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)
• Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)
• Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 mars 2012 (Ab)
• Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1093 du 26 septembre 2014 (V)
• Arrêté du 20 juin 2018 (Ab)
• Arrêté du 20 juin 2018 - art. 1 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R421-127 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R421-77 (MMN)
• Code des juridictions financières - art. D231-18 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-19 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-20 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-21 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-22 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-23 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-3 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-31 (T)
• Code des juridictions financières - art. D231-4 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-5 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-6 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-7 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D231-9 (VT)
• Code des juridictions financières - art. D262-41 (V)
• Code des juridictions financières - art. D262-42 (V)
• Code des juridictions financières - art. L231-10 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L231-13 (T)
• Code des juridictions financières - art. L231-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L231-5 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L231-7 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R811-72 (VD)