Code des juridictions financières · Article
Article L211-6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
Carte de l'article L211-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 13 avril 1996 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14
Arrêtés liés (8)
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs. (abrogé)
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations régionales des chasseurs (en vigueur)
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs. (en vigueur)
- Arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations interdépartementales des chasseurs. (en vigueur)
- Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 12 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (en vigueur)
- Arrêté du 8 février 2018 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs (abrogé)
- Arrêté du 29 février 2016 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations régionales des chasseurs suite à la nouvelle délimitation des régions (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (10)
- Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE (V)
- Arrêté du 27 juin 2001 - art. ANNEXE 1 (V)
- Code de l'environnement - art. L421-11 (M)
- Code de l'environnement - art. L421-14 (M)
- Code des juridictions financières - art. R243-2 (V)
- Code des juridictions financières - art. R243-2-1 (V)
- Code rural - art. L221-7 (Ab)
- Code rural - art. L221-9 (Ab)