Article L211-9

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L211-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 7 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 43 ()
• Rédaction du 7 juin 2005 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L243-1 (V)