Article L212-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 46
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; ORDONNANCE n°2015-1318 du 22 octobre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2012-255 du 23 février 2012 (V)
• Code des juridictions financières - art. L221-1 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L252-14 (M)