Article L212-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des juridictions financières - art. L212-12 (V)
• Code des juridictions financières - art. L212-15 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L254-7 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L256-1 (T)