Article L212-16

Article transféré, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-16 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 38
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 22 (Ab)
• Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 12 (M)
• Code des juridictions financières - art. R212-17 (V)
• Code des juridictions financières - art. R224-7 (M)
• Code des juridictions financières - art. R262-17 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-17 (V)