Article L212-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-3 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-826 du 27 juin 2012 (V)