Article L212-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L212-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 88
• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L221-9 (VT)
• Code des juridictions financières - art. R221-15 (M)
• Code des juridictions financières - art. R224-3-1 (M)