Article L220-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L220-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1241 du 8 août 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 octobre 2020 modifiant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans les juridictions financières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 16 décembre 2016 - art. 12 (V)
• Décret n°2023-482 du 21 juin 2023 - art. 2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R212-21 (V)
• Code des juridictions financières - art. R224-7 (V)
• Code des juridictions financières - art. R262-18 (V)
• Code des juridictions financières - art. R272-18 (V)