Article L220-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

Carte de l'article L220-8 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. R123-15
• Code des juridictions financières - art. L120-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. L220-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. R220-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. R220-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. R220-3 (V)