Article L221-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L221-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L221-9 (V)
• Code des juridictions financières - art. R221-15 (V)
• Code des juridictions financières - art. R224-3-1 (Ab)