Article L221-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L221-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R228-1 (VD)