Article L221-2-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L221-2-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 12 ()
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8
• Rédaction du 23 juin 2023 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 6
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des juridictions financières - art. L221-3 (V)
• Code des juridictions financières - art. R224-5 (V)