Article L221-3-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L221-3-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 mars 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillères et de conseillers de chambre régionale des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 10 mars 2026 (V)
• Arrêté du 10 mars 2026 - art. 2 (V)