Code des juridictions financières · Article

Article L222-4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article L222-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
Rédaction du 26 décembre 2001 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
Rédaction du 14 mars 2012 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 95; LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 96
Rédaction du 22 mars 2015 au 22 avril 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
Rédaction du 22 avril 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 64
Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53; Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994