Article L224-1

Article transféré, en vigueur du 14 mars 2012 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L224-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er mai 2017 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. R228-1 (M)