Article L231-11

Article transféré, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L231-11 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 - art. 61 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. R231-17 (Ab)