Code des juridictions financières · Article
Article L231-4
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article L231-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 26 décembre 2001 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21