Article L231-6

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L231-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des juridictions financières - art. L231-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L231-7 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L250-11 (M)