Article L231-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article L231-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 39
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 21

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)
• Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 23 mars 2012 - art. 1 (Ab)
• Code des juridictions financières - art. D242-31 (V)
• Code des juridictions financières - art. R231-1 (VT)