Article L233-2

Article abrogé, en vigueur du 26 février 2010 au 1er mai 2017.

Carte de l'article L233-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 4 ()
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 3 mai 2005 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 3 mai 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des juridictions financières - art. L250-11 (Ab)